Forum Immobilier France : maisons et appartements à vendre en France:

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#1 02-02-2016 19:24:32

immoforum
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validite de création de lots

validite de création de lots

Je souhaite acheter un appartement dans lequel un nouveau lot a été crée par mon vendeur en 2009 suite au rachat à la copropriété et à l'aménagement des combles. L'appartement est situé dans un petit immeuble de 3 étages. Or je viens de découvrir que la copropriété comporte non seulement ce bâtiment (bat B) mais egalement l'immeuble mitoyen (bat A) et que le syndic ne gère que le bat B. Le bat A n'a pas de syndic, les deux bâtiments n'ont pas de parties communes à l'exception du mur mitoyen qui les sépare. Les deux appartements du Bat A sont en location et il semble qu'il y ait un problème de succession. Mon notaire se pose donc la question de la validité de la création du lot concernant les combles, et donc du risque de voir l'acte de propriété annulé en cas de litige avec les copropriétaires du Bat A qui n'ont jamais été convoqués aux AG et n'ont donc jamais reçu non plus de compte-rendus de ces AG. Les appels de charges se font uniquement en direction des copropriétaires du bat B et de fait le montant de la vente par la copropriété des combles à "mon" vendeur a lui aussi bénéficié à une partie seulement de la copropriété, celle qui habite au bat B.
Merci pour vos réponses et avis.

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